Groupe IGS Lyon
Espace Entreprises
La taxe d’Apprentissage en 6 points
1. La taxe d'apprentissage est due par les entreprises industrielles ou commerciales ainsi que par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. Pour vous acquitter de la taxe d'apprentissage, vous devez recourir aux services d'un organisme collecteur agréé par l'Etat (OCTA) pour verser votre taxe. En contrepartie, vous n’avez plus à effectuer de déclaration spécifique relative à la taxe d'apprentissage auprès de l'administration fiscale comme c'était le cas jusqu'en 2007.
3. Les versements aux OCTA doivent être effectués avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des rémunérations (le 1er mars 2010 pour les rémunérations versées en 2009).
4. Pour effectuer un versement au CEFAM, il vous suffit de mentionner les coordonnées de notre école sur le bordereau de collecte de votre OCTA.
5. Les OCTA sont tenus de respecter vos demandes d'affectation après vérification du caractère libératoire de ces demandes au regard de la règlementation en vigueur_(le quota de 52% réservé au financement de l’apprentissage et le hors quota, catégorie A, B et C pour les formations technologiques).
6. Vous êtes libres de choisir votre OCTA pour effectuer votre versement de taxe d’apprentissage.
Votre contact :
Isabelle Gerfaud
Référente Taxe d’Apprentissage Groupe IGS
04 72 85 71 07
Notre OCTA Partenaire peut simplifier vos formalités en respectant vos choix.
AIDA
166, Bd Malesherbes
- 75017 Paris
Tél : 01 56 79 27 23
Fax : 01 56 79 27 34
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